Délivrance et revalidation

Délivrance : quels conditions? que demander?

Conditions de délivrance

Chaque "arrêté titre" encadre les conditions de délivrance des documents de la formation professionnelle maritime. Elles varient selon le document demandé :

• aptitude physique à la navigation ;
• âge minimal ;
• qualifications principales et spécifiques requises ;
• formation ;
• service en mer. 

L’arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime encadre les modalités d’instruction et de délivrance. 

Ses annexes I à IV listent les certificats d’aptitude et attestations requis à bord des navires.

Ses annexes V à VIII fixent les modèles de titres et d’attestation.

Doivent être à demander : 

• Les diplômes modulaires de la formation professionnelle continue ;
• Les diplômes de formation initiale de l’ENSM ;
• Les brevets et certificats d’aptitude (fonctions principales et fonctions spécifiques) ;
• Certaines attestations (lavage au pétrole brut).

Ces documents sont délivrés par l’administration.

Ne sont pas demandés :

• Les documents délivrés par l’administration suivants : 
  • attestations de réussite intermédiaires (ARI, en fin de première) ;
  • diplômes de la formation initiale (CAPM, bac pro et BTSM) ;
• Les attestations de formation professionnelle maritime délivrées par les établissements dispensant une formation agréée suivantes :
  • relevé de notes et attestation d’acquisition de module ;
  • attestation de suivi avec succès à une formation, un test ou un stage pour première délivrance ou revalidation/recyclage ;
  • attestation de présence.

Revalidation / recyclage : quels documents? quelles modalités?

Généralités 

Pour renouveler ses titres et attestations, leur titulaire doit prouver le maintien de ses compétences selon différentes modalités :

• service en mer  ou stage / test de revalidation pour la revalidation ;
• formation pour le recyclage.

Les conditions de revalidation ou de recyclage sont prévues par :

• l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la plupart des titres (brevets et certificats d'aptitude) ;
• l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers pour les attestations navires à passagers ;
• l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un permis d'armement pour l'EM I, l'EM II et l'EM III.

Arrêté du 24 juillet 2013 « revalidation »

L’arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime est le texte de base pour la revalidation de la plupart des titres.

L’annexe I comporte le cerfa de demande de revalidation et à sa notice.

Les modalités et les programmes de revalidation sont fixés en annexe II qui comporte plusieurs appendices en fonction de la formation concernée. Il faut se référer à chaque appendice pour connaître le référentiel de chaque formation.

Les programmes de recyclage sont fixés en annexe III (CFBS, CQALI, CAEERS, CAECSR).

L’annexe IV est relative à la revalidation comme modalité de transformation d’un titre (cela concerne la pêche). Elle est publiée dans l’arrêté lui-même.

L’annexe V est relative aux certificats d’aptitude et attestations pour fonctions et tâches spécifiques en cours de validité requis pour la revalidation.

Quelle que soit la modalité choisie (formation, stage, test ou service en mer), d’autres conditions doivent être remplies pour maintenir la compétence, notamment :

• l’aptitude physique à la navigation valide (dans tous les cas) ;
• ponctuellement, la détention d’un titre valide pour exercer des fonctions principales ;
• selon le titre à renouveler, la détention de certificats d’aptitude et attestations pour fonctions et tâches spécifiques valides.

Doivent être revalidés :

Le maintien de la compétence s’effectue par formation (test précédé ou non d’un stage de revalidation) ou par service en mer (voir selon les titres). 

Capitaine 200 

• brevet de capitaine 200
• brevet de capitaine 200 yacht
• brevet de capitaine 200 voile 

Capitaine 500

• brevet de chef de quart 500
• brevet de capitaine 500
• brevet de chef de quart 500 yacht
• brevet de capitaine 500 yacht 

Officier chef de quart

• brevet d'officier chef de quart passerelle
• brevet d'officier chef de quart machine
• brevet d'officier chef de quart de navire de mer 

Capitaine 3000 

• brevet de second capitaine 3000
• brevet de capitaine 3000
• brevet de capitaine 3000 yacht 

Capitaine

• brevet de second capitaine
• brevet de capitaine 

Pêche 

• brevet de capitaine 200 pêche
• brevet de lieutenant de pêche
• brevet de patron de pêche
• brevet de capitaine de pêche 

Mécanicien 3 000 kW limité 200 milles des côtes 

• brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes
• brevet de second mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes
• brevet de chef mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes 

Mécanicien 3 000 kW 

• brevet de second mécanicien 3 000 kW
• brevet de chef mécanicien 3 000 kW 

Mécanicien 8 000 kW 

• brevet de second mécanicien 8 000 kW
• brevet de chef mécanicien 8 000 kW 

Chef mécanicien 

• brevet de second mécanicien
• brevet de chef mécanicien 

Capitaine polyvalent 

• brevet de second polyvalent
• brevet de capitaine de première classe de la navigation maritime (C1NM)

Electronique, électrotechnique

• brevet d'officier électrotechnicien (BETO)

Petits brevets 

• BRACPN
• BACPN
• BACPNV

Navires-citernes 

• certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques (CFB chimique pétrole)
• certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés (CFB gaz)
• certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers (CFA pétrole)
• certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques (CFA chimique) 
• certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés (CFA gaz)

IGF

• certificat de formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF (CFB IGF)
• certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF (CFA IGF)

Engins à grande vitesse

• certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse (CQCEGV)

Navigation en eaux polaires

• certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires (CFB eaux polaires)
• certificat de formation avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires (CFA eaux polaires)

Titres radio (SMDSM)

• certificat restreint d'opérateur (CRO)
• certificat spécial d'opérateur (CSO)
• certificat général d'opérateur (CGO)
• certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite (CR1)

Doivent être recyclés :

Le maintien des compétences s’effectue par formation lors d’un stage de recyclage. Le recyclage ne s’effectuer pas par service en mer. 

Quatre « sécurité » de base

• certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) 
• certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) 
• certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et des radeaux de sauvetage (CAEERS) 
• certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides (CAECSR)

Médical 

• enseignement médical I
• enseignement médical II
• enseignement médical III

Navires à passagers

La revalidation peut s’effectuer par service en mer ou par formation. La formation de revalidation est identique à celle de première délivrance ( précisée dans les appendices).

Doivent être revalidées : 

• attestation de formation à l’encadrement des passagers à bord des navires à passagers (article 3) appendice 1 de l’annexe I / AMFORE NAVPAX A 
• attestation de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain (article 5) appendice 3 de l’annexe I / AMFORE NAVPAX C
• attestation de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque (article 6) appendice 4 de l’annexe I / AMFORE NAVPAX D1 capitaines et officiers et D2 personnels pont et machine

Rappel des attestations NAVPAX sans durée de validité:

• formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers (article 4 appendice 2 de l’annexe I / AMFORE NAVPAX B)
• formation de familiarisation aux situations d’urgence à bord des navires à passagers (article 3-1 appendice 5 de l’annexe I / AMFORE NAVPAX E)
• formation de familiarisation en matière de sécurité à bord des navires rouliers à passagers (article 12 + annexe III, AMFORE)

Texte applicable :

Arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers

Annexe I : formations (sauf rouliers à passagers), détaillées dans les appendices selon l'attestation concernée.

Annexe II : modèles d’attestations de formation
-    Modèle 1 : lorsqu’une seule formation a été suivie avec succès
-    Modèle 2 : lorsque plusieurs formations ont été suivies avec succès. 

Annexe III : formation de familiarisation en matière de sécurité à bord des navires rouliers à passagers 

Enseignement médical

Le recyclage par formation des certificats de formation à l’enseignement médical de niveau I, II ou III est encadré par l’arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un permis d'armement, auquel renvoie l’arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.

L’annexe II encadre les programmes et horaires de recyclage.

Procédure de délivrance et de revalidation

Délivrance d’attestations par l’établissement de formation

Le suivi avec succès à une formation modulaire en vue de l’obtention d’un diplôme modulaire conduit à la délivrance par l’établissement ayant dispensé la formation d’un « relevé de notes et attestation d’acquisition de module » dans les conditions prévues par chaque arrêté titre.

Le suivi avec succès à une formation spécifique pour la première délivrance conduit à la délivrance par l’établissement ayant dispensé la formation d’une attestation de « suivi avec succès » dans les conditions prévues par chaque arrêté titre.

La revalidation / le recyclage par formation / stage / test conduit à la délivrance par l’établissement ayant dispensé la formation d’une « attestation de suivi » avec succès dans les conditions des articles 6 à 8 de l’arrêté du l’arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.

Ces attestations ont une durée de validité :

• pour la première délivrance : 5 ans  (2 ans pour le CQCEGV) ;
• pour revalidation / recyclage : 12 mois (6 mois pour CQCEGV).

Certaines de ces attestations permettent d’exercer directement des fonctions à bord. La nouvelle attestation délivrée à l’issue de la formation / stage / test de revalidation ou de recyclage suffit à exercer les fonctions et tâches spécifiques à bord. D’autres sont demandées pour la délivrance de brevets et certificats d’aptitude par l’administration. Cela est prévu dans les "arrêtés titres » et dans l’arrêté « revalidation ».

Demande de délivrance de titres par l’administration

Qu’il s’agisse de première délivrance ou de revalidation/recyclage, la procédure est identique. Seul le cerfa change.

• Demande de première délivrance de titres, de diplômes modulaires et d’attestations de lavage au pétrole brut :

Télécharger le formulaire cerfa de demande de délivrance et sa notice

• Demande de revalidation /recyclage (un nouveau titre est délivré) :

Télécharger le formulaire cerfa de demande de revalidation et sa notice

Le titulaire du titre ou de l’attestation à revalider adresse sa demande au format papier, par mail, courrier postal ou en main propre à la DIRM (dans la zone géographique de laquelle il est identifié) ou le service compétent outre-mer dont il relève. Le service instruit la demande et peut demander le cas échéant des documents pour compléter la demande. 

Documents numériques

Depuis la mise en place de la numérisation en mai 2020, les documents de la FPM sont délivrés au format pdf sécurisé et sont disponibles et téléchargeables sur le Portail du marin (sauf attestations de reconnaissance à la pêche).  

Pour toute question sur ces titres (que faire des titres papiers, que faire en cas de contrôle, comment me créer un compte dans le PMR et télécharger mes documents…), consultez la FAQ sur la page d’accueil du Portail du marin dans la première rubrique « NOUVEAUTE ! » :

FAQ titres numériques Portail du marin

La sécurisation est visible uniquement sur le pdf, pas sur son impression papier : elle atteste que le document a été délivré par l’autorité maritime et qu’il n’a pas été modifié depuis sa délivrance.

Les documents au format papier restent valides :

• soit jusqu’à leur expiration ;
• soit sans limite lorsqu’ils n’ont pas de durée de validité.

Les conditions de demande, d’instruction et de délivrance des diplômes et titres n’ont pas ou peu changé (ajout de l’adresse mail de notification de délivrance).

Les conditions de vérification de la validité et de l’authenticité des titres et attestations n’ont pas changé : consultation de PROMETE, que le document soit papier ou numérique.