L’administration de la formation professionnelle maritime

Au-delà de ses différentes appellations au cours des temps, la France - dotée d'un littoral de plus de 4 500 km de long et présente dans toutes les mers du globe avec la deuxième zone économique exclusive au monde (11 millions de km2) - a toujours disposé d'une administration en charge des "affaires maritimes", compétente pour la formation et les qualifications des gens de mer.

Les origines de cette administration sont très anciennes. Elle a été mise en place il y a plus de trois cents ans par Colbert. Elle a bien sûr fortement évolué mais conserve la particularité d’être une administration de proximité avec un ancrage littoral marqué, alors même que la réglementation changeait d’échelle avec le développement de l’encadrement international et communautaire de la profession. 

Le Secrétariat d'Etat charge de la mer est composé d’une administration centrale et de ses propres services déconcentrés. Il s’appuie aussi sur des services déconcentrés interministériels. 

♦ Consultez le site du Secrétariat d'Etat chargé de la mer 

Les autres acteurs institutionnels

Le monde maritime est riche en acteurs qui interviennent aux plus près des gens de mer. Leur existence est parfois prévue par la réglementation. Au-delà de la variété de leurs statuts et de leurs missions et activités, tous participent à la dynamique du secteur navigant.

Les acteurs institutionnels de la formation et de l’emploi maritimes  

France compétences 

Créée en 2019 dans le cadre de la loi « Avenir professionnel » qui a modifié le cadre de la formation professionnelle et son financement, France compétences est l’institution nationale chargée de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage placée sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.

En lien avec le ministère chargé de la mer, France compétences actualise les formations maritimes enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au répertoire des certifications et habilitations (RNCH). Le compte personnel de formation (CPF) est mobilisable pour les actions de formation professionnelle maritime.

♦ Consultez le site de France compétences

Les Opérateurs de compétences (OPCO)

Les OPCO ont aussi été créés en 2019. Ce sont des organismes paritaires composés de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés. Ils accompagnent les entreprises dans la gestion des compétences et de la formation. Les OPCO assurent la promotion des différentes modalités de formation, prennent en charge certaines actions de formation et assurent un service de proximité pour améliorer l’accès à la formation professionnelle et aider à la définition des besoins.

OCAPIAT est l’OPCO pour la pêche, les cultures marines et la coopération maritime, pour l’agriculture, l’industrie agroalimentaire et les territoires.

« OPCO mobilité » est l’OPCO pour le transport maritime, le transports routier, ferroviaire et fluvial.

♦ Consultez  :
• le site d'OCAPIAT
• le  site de l'OPCO mobilité

Pôle Emploi

Dans la continuité du Fontenoy de la mer qui avait fixé pour objectif de développer le potentiel maritime de la France, Pôle emploi, qui assure la mission de service public de l’emploi, propose des offres d’emplois maritimes de navigants. Pôle emploi organise aussi des actions en faveur de l’emploi maritime. Ainsi, la semaine de l’emploi maritime, organisée annuellement, donne une visibilité aux emplois de navigants et, de manière générale, à tous les emplois en mer ou à terre en lien avec la mer.

♦ Consultez :
• le site de la semaine de l’emploi maritime  
• le site de Pôle emploi

Les acteurs institutionnels à la pêche et à la conchyliculture

Lorsque le marin est également armateur à la pêche ou exploitant d’une concession conchylicole, il revêt aussi une « casquette » de chef d’entreprise qui s’insère dans un tissu économique lui aussi réglementé pour préserver la ressource. Ainsi, la pêche et conchyliculture (élevage des coquillages) sont structurées afin de permettre la gestion de la ressource et la gestion économique des filières.

A la pêche, le code rural et de la pêche maritime prévoit que le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture marine sur des questions relatives à la gestion de la ressource. Les comités régionaux et les comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, sur le littoral, agissent au plus près des armateurs à la pêche, qui peuvent aussi embarquer sur leurs navires comme patron ou dans d’autres fonctions.

A la conchyliculture, le code rural et de la pêche maritimes prévoit que le Comité national de la conchyliculture (CNC) et les comités régionaux de la conchyliculture représentent et assurent la promotion de cette filière, participent à la gestion de la ressource et à la protection du milieu naturel contribuant à la ressource par exemple. 

Egalement prévues par le code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs de produits de la pêche et de produits de l’aquaculture ont une action plus économique orientées vers les prix et la gestion des quotas.

♦ Consultez :
• le site  du CNPMEM
• le site du CNC 

Le service social maritime

Le service social maritime (SSM) est une association de loi 1901 créée en 2007. Il trouve ses origines dans les services sociaux pour les métiers du maritime à la pêche et au commerce qui existaient dès 1930.

Dans le maritime et surtout à la pêche, où les marins sont exposés à de forts risques dans un milieu naturel hostile et dans lequel la solidarité des gens de mer est une tradition, le SSM exerce des missions de soutien et d’aides aux marins et plus largement à l’ensemble de la population maritime, en collaboration avec l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) qui gère le régime spécial de protection sociale des marins.

Il peut notamment apporter des aides financières ou en nature, dont certaines pour permettre la formation.

♦ Consultez le site du  SSM 

Le cadre international

En raison des enjeux de sécurité et de prévention de la pollution et de la mobilité souvent transfrontalière des navires et des équipages, les missions du ministère chargé de la mer et l’action des acteurs institutionnels ou économiques s’insèrent dans un cadre juridique international ancien et très développé. 

Le cadre international de la formation professionnelle maritime et de la délivrance des titres 

Au niveau international, il existe deux conventions majeures sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille : 

Ces conventions ont été adoptées sous l’égide de l’Organisation maritime internationale (OMI). L’OMI est un organe spécialisé de l’Organisation des nations-Unies. Elle siège à Londres. Elle est à l’origine des très nombreuses conventions internationales qui encadrent les activités de transport maritime et les navires, comme par exemple la convention sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) ou la convention pour la prévention de la pollution maritime (convention MARPOL). 

La France participe aux réunions des différents organes de l’OMI et contribue ainsi directement et activement à l’élaboration de la réglementation internationale en matière notamment de formation des gens de mer, au cœur de la sécurité du transport maritime et de la pêche.

♦ Consultez le site de l’OMI 

D’autres conventions internationales relatives aux gens de mer comportent également des dispositions en matière de qualifications professionnelles maritimes. C’est le cas de la Convention sur le travail maritime, 2006 et de la Convention sur le travail dans la pêche (C188), adoptées sous l’égide de l’organisation internationale du travail (OIT) et qui encadrent spécifiquement la fonction de cuisinier de navire ou les qualifications des personnels servant les repas des gens de mer à bord des navires et prévoient, plus globalement, l'obligation de formation minimale. Le siège de l’OIT se situe à Genève, la France y est représentée et participe à ses travaux.

♦ Consultez le site de l’OIT 

Les directives communautaires

La plupart des conventions internationales ont été intégrées en droit communautaire sous forme de directives. Le ministère chargé de la mer, par l’intermédiaire de son administration centrale et en coordination avec le ministère chargé des affaires européennes et étrangères, assure la représentation des intérêts de la France et œuvre activement à l’évolution de la réglementation dans un sens favorable aux gens de mer.

Par exemple, la convention STCW a été intégrée (partiellement) en droit communautaire dans la directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2022  concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. 

♦ Consulter la directive 2022/993 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer

Signe du rôle essentiel de la sécurité maritime, l’Union européenne s’est dotée d’une agence spécialisée, l’Agence européenne de sécurité maritime (AESM ou EMSA en anglais) dont le périmètre comprend les qualifications professionnelles des équipages des navires de commerce et de plaisance professionnelle entrant dans le champ de la directive 2008/106.

♦ Consultez le site de l’EMSA.

Le contrôle des qualifications professionnelles maritimes

Les conventions internationales et le droit communautaire prévoient aussi que le respect des règles qu’ils fixent est contrôlé à différents niveaux. Ces contrôles s'appliquent aux acteurs économiques et à l'Etat français.

Les contrôles par l’Etat du port

Les inspecteurs de l’Etat du port étranger peuvent contrôler, dans des conditions différentes selon que le navire est au commerce ou à la pêche, les brevets et certificats d’aptitude ainsi que les attestations requises pour exercer des fonctions à bord. Ils peuvent vérifier que ces documents sont conformes à ce que prévoit la fiche d’effectif minimal de sécurité du navire et qu’ils sont authentiques et valides.

S’agissant de documents délivrés par la France, les inspecteurs de l’Etat du port peuvent s‘appuyer sur le site PROMETE auquel l’accès est possible depuis le site de l’OMI. Ce site répond à l’obligation de la France de mettre à disposition des Etats appliquant la convention STCW et la convention STCW-F un registre permettant de vérifier l’authenticité et la validité des titres. Les conditions de contrôle n’ont pas changé avec la mise en place en mai 2020 de la délivrance des documents sous forme numérique (pdf sécurisé) mis à disposition de leurs titulaires dans le Portail du marin.

♦ Consultez :
• l'authenticité et la validité d'un titre sur le site PROMETE
• la FAQ sur les titres numériques sur le Portail du marin (rubrique « Nouveauté ») 

Les contrôles par l’Etat du pavillon

Des contrôles ou vérifications des qualifications professionnelles maritimes par la France à bord de navires battant pavillon français peuvent intervenir :

• en cas de contrôles au titre du code du travail par les agents de l’inspection du travail ;
• en cas de visites prévues au titre de la sécurité, de la santé et de la prévention des risques professionnels maritimes par les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, notamment les visites de  certification sociale des navires, au commerce ou à la pêche.

♦ Consultez :
• le site du ministère du travail
• la page « Sécurité et transition écologique » sur le site du Secrétariat d'Etat chargé de la mer
• la page « Certification sociale des navires » sur le site du Secrétariat d'Etat chargé de la mer

Le contrôle de la France par des organismes extérieurs

Au niveau international, s’agissant des navires au commerce et à la plaisance professionnelle, la convention STCW et la directive 2022/993 prévoient que les Etats sont contrôlés sur leurs activités de formation professionnelle maritime et de délivrance des titres. Ainsi, la France est régulièrement soumise à des audits et inspections au cours desquelles elle doit démontrer qu’elle respecte les prescriptions de la convention STCW et de la directive 2022/993, par exemple en ce qui concerne la qualité de la formation, le respect des référentiels de compétences et d’évaluation ou le respect de la condition d’aptitude physique à la navigation ou de service en mer pour la délivrance ou le renouvellement des titres. La France doit également fournir des évaluations, rapports et statistiques.

Au niveau national, mais contribuant aussi à garantir le respect des obligations internationales de la France, la délivrance des titres de formation professionnelle maritime s’inscrit aussi dans un système de management de la qualité. Ainsi, la DGAMPA est certifiée Norme ISO 9001:2015 pour la délivrance des titres.