Visa de reconnaissance au commerce et à la plaisance
Doivent être reconnus par la France :
- les brevets d’aptitude pour exercer des fonctions de niveau direction (capitaine, second capitaine, chef mécanicien, second mécanicien) ou opérationnel (officier chef de quart) ;
- les certificats (ou brevets selon les Etats) d’aptitude pour l’exercice pour exercer les fonctions d’opérateur des radiocommunications ;
- quel que soit le niveau auquel sont exercées les fonctions et tâches spécifiques (appui, opérationnel et direction), les certificats de formation de base / avancé aux opérations liées à la cargaison :
- des pétroliers ;
- des navires citernes pour produits chimiques ;
- de gaz liquéfiés.
En dehors de ces titres, les titres étrangers n’ont pas besoin d’être reconnus. Ils permettent d’exercer des fonctions à bord d’un navire français.
Les titres délivrés par un Etat non partie à la convention STCW ne peuvent pas être reconnus par la France et ne permettent pas d’exercer des fonctions à bord d’un navire français.
Textes applicables :
Procédure de visa de reconnaissance
La procédure de demande et de délivrance est la même que l’Etat de délivrance soit un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) ou un Etats tiers. Mais les Etats tiers doivent préalablement avoir été reconnus au niveau communautaire par une décision de la Commission européenne (inscription sur la liste des pays tiers reconnus) et un accord administratif avec la France doit avoir été passé.
La demande est effectuée par l’armateur du navire ou le titulaire du titre sur le formulaire cerfa (commerce) avec les pièces justificatives.
Pour les navires immatriculés au registre international français (RIF), le guichet unique est compétent pour délivrer le visa.
Pour les autres navires, la DIRM ou le service outre-mer exerçant les compétences de délivrance de titres d’immatriculation du navire est compétent.
Le visa de reconnaissance est délivré dans les mêmes conditions qu’un titre délivrés par la France : format pdf sécurisé disponible et téléchargeable sur le Portail du marin après notification par mail.
Si les circonstances l’exigent, en l’attente de la délivrance du visa, une attestation provisoire de trois mois peut être délivrée.
La validité du visa est conditionnée à la validité du titre et ne peut excéder cinq ans. Les capacités, prérogatives et restrictions du titre sont portées sur le visa de reconnaissance. L’original du visa ou de l’attestation temporaire est présent à bord. En cas de contrôle, il peut être présenté au format électronique.
Attestation de reconnaissance à la pêche
Doivent être reconnus par la France :
Les titres requis pour exercer des fonctions à bord d’un navire de pêche ou aux cultures marines à tous les niveaux de responsabilité (direction, opérationnel et appui).
Procédure de d’attestation de reconnaissance
La procédure de reconnaissance de titres étrangers pour exercer des fonctions à bord d’un navire de pêche français n’est pas la même que celle du visa de reconnaissance.
- Qualifications acquises dans un Etat tiers à l’Union européenne ou l’Espace économique européen (EEE) : l’attestation de reconnaissance est délivrée dans les mêmes conditions qu’au commerce.
- Qualifications acquises dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’EEE :
- ressortissant UE ou EEE établi sur le territoire national : attestation de reconnaissance ;
- ressortissant UE ou EEE réalisant une prestation de service temporaire et occasionnelle : déclaration ;
- ressortissant d’un Etat tiers : une attestation de reconnaissance peut être délivré dans les conditions de la reconnaissance au commerce.
Si les circonstances l’exigent, en l’attente de la délivrance de l'attestation de reconnaissance, une attestation provisoire de trois mois peut être délivrée.
La demande est effectuée par l’armateur du navire ou le titulaire du titre sur le formulaire cerfa (pêche) avec les pièces justificatives.
Pour les navires immatriculés au registre international français (RIF), le guichet unique est compétent pour délivrer le visa.
Pour les autres navires, la DIRM ou le service outre-mer exerçant les compétences de délivrance de titres d’immatriculation du navire est compétent.
L’attestation de reconnaissance est délivrée au format papier.
La validité de l’attestation est conditionnée à la validité du titre et ne peut excéder cinq ans.
Textes applicables :
Condition de connaissance de la langue française et des matières juridiques
Pour la délivrance des visas de reconnaissance
Une condition de connaissance de la langue française et des matières juridiques est prévue pour le capitaine et l’officier chargé de sa suppléance à bord de certains navires.
Le décret n°2015-723, qui prévoit cette condition pour pouvoir exercer des fonctions à bord d’un navire français avec un visa de reconnaissance, renvoie à l’article L. 5521-3 du code des transports pour le respect de cette condition.
Le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer prévoit que cette condition est remplie :
- par la détention de diplômes, titres, certificats ou attestations listés par l’arrêté, pour la connaissance du français et pour la connaissance des matières juridiques ;
- ou par la détention d’une attestation de connaissance délivrée par un jury national d’évaluation (une épreuve écrite et un entretien).
Pour la délivrance d’attestation de reconnaissance
Le respect de la condition de connaissance de la langue française est encadré par l’arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche ou aux cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
La condition de langue est satisfaite par :
- la détention d’un diplôme de l’enseignement secondaire ou supérieur français ou d'un titre sanctionnant une formation d’une durée minimale d’un an dispensée en français ;
- la détention d’un test de connaissance du français de niveau A1 (élémentaire) ;
- le respect des conditions prévues par l’article L. 5521-3 du code des transports et le décret n°2015-598 du 2 juin 2015 (commerce) ;
- à défaut, par un entretien avec une personne compétente permettant d’évaluer l’aptitude du marin à communiquer en français dans un contexte professionnel courant et concret.
