La loi n°2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires a créé l’activité privée de protection des navires. Elle a modifié le code de la sécurité intérieure et le code des transports. L’activité peut être exercée dans les conditions, notamment d’agrément, prévues aux articles L. 611-1 à L. 648-1 du code de la sécurité intérieure.
Les dirigeants et les salariés des entreprises d’activité privée de protection des navires doivent remplir une condition de formation permettant de justifier de l’aptitude professionnelle à exercer cette activité.
L’arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires prévoit les connaissances et des compétences acquises dans le cadre de différentes formations qui comportent :
- Pour les dirigeants :
- un module juridique ;
- un module environnement maritime.
- Pour les salariés, qui exercent leurs fonctions à bord d’un navire :
- un module juridique ;
- un module gens de mer ;
- un module environnement maritime ;
- un module technique ;
- un module opérationnel.
Le module gens de mer ne correspond pas à une formation maritime spécifique mais à un ensemble de documents attestant de formations maritimes en matière de :
- de sécurité (relève de la formation professionnelle maritime) ;
- de sûreté (relève de la formation professionnelle maritime) ;
- de formation médicale (peut ou pas relever de la formation professionnelle maritime).
♦ Consultez la page « Agréer votre entreprise de protection des navires » du CNAPS.
