Trois niveaux de règlementation
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1 Conventions internationales
L’objectif des conventions internationales est d’améliorer la sauvegarde de la vie humaine en mer, la protection du milieu marin et la prévention de la pollution en établissant des normes internationales de qualification et de certification des gens de mer et des normes concernant la veille.
Au commerce : convention STCW
Lecture de la convention
« Convention STCW » désigne la convention proprement dite et le code STCW.
- La « convention STCW » se compose :
- de 17 articles relatifs à l’adoption de la convention, à son entrée en vigueur, aux brevets, aux contrôles… ;
- d'une annexe qui comporte dix-sept chapitres : chapitre I : dispositions générales ; chapitre II : capitaine et service pont ; chapitre III : service machine... Chaque chapitre se compose de règles : certificats et visas, procédures de contrôle, utilisation de simulateurs…
- Le « code STCW » comporte deux parties :
- la partie A, qui se compose de chapitres en "miroir" des chapitres de l’annexe à la convention (même intitulés, mêmes objets). Chaque chapitre comporte des sections qui sont également le miroir des règles des chapitres de l’annexe de la convention. Les référentiels de compétences et d’évaluation (modalités, critères) sont dans des tableaux auxquels renvoient les sections. L’ensemble de la partie A est obligatoire pour les Etats ayant ratifié la convention ;
- la partie B, qui est construite comme la partie A mais comporte des recommandations non obligatoires.
La convention STCW peut, pour certaines qualifications spécifiques, renvoyer à d’autres textes internationaux. Cela concerne par exemple les qualifications pour exercer des fonctions spécifiques à bord des engins à grande vitesse.
« STCW 78 »
La première Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) a été adoptée le 7 juillet 1978. Elle a été mise en œuvre en 1984 en France avec sa publication par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 portant publication de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille. On parle de « STCW 78 ».
« STCW 95 »
Le texte initial de 1978 a subi une modification importante en 1995 avec l’introduction du code en annexe de la convention. Ces amendements ont été publiés par le décret n° 97-754 du 2 juillet 1997 portant publication des amendements à la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille. On parle de « STCW 95 ».
La Convention STCW 95 prend en compte l’internationalisation croissante des équipages : en établissant des normes communes et en instituant la procédure de reconnaissance des brevets, elle facilite la mobilité des officiers et des équipages entre des navires battant pavillon de différents pays.
Le code STCW, annexé au texte de la Convention, définit dans le détail un référentiel des compétences requises pour exercer chacune des fonctions à bord. Ainsi, pour chaque compétence attendue d’un capitaine, d’un officier chef de quart, d’un mécanicien… les référentiels de compétences et d’évaluation, le code fixe :
- les connaissances, compréhensions et aptitudes nécessaires ;
- les méthodes permettant de démontrer l'acquisition des compétences ;
- les critères d’évaluation de ces compétences.
Le code STCW met en place une série de dispositions permettant une application plus efficace des règles. Ainsi, il impose aux pays signataires d’adopter un système interne de contrôle de la qualité de leur dispositif de formation et de délivrance des titres. Il soumet ces Etats à un contrôle de conformité de leur système par l’Organisation maritime internationale (OMI) elle-même. Les pays doivent faire connaître à l’OMI les mesures qu’ils ont prises. Ceux qui satisfont à la convention sont inscrits sur une liste blanche mise à jour régulièrement.
Enfin, la convention impose à chaque Etat signataire d’enregistrer sur une base de données tous les brevets délivrés par lui et de rendre cette base de données consultable à tout moment. Ainsi, l’authenticité et la validité des titres et attestations délivrés par la France sont vérifiables sur le site PROMETE. Le site peut être consulté par les inspecteurs de l’Etat du pavillon ou de l’Etat du port ou par toute autre personne qui dispose du numéro du document et du numéro de son titulaire (qui correspond au numéro d’identification ou « numéro de marin »).
« Les amendements de Manille »
Une deuxième modification importante a été adoptée lors de la Conférence de Manille en juin 2010 pour adapter et moderniser la convention. Les amendements ont été publiés par le décret n°2016-1526 du 14 novembre 2016 portant publication des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), adoptés le 25 juin 2010.
Ces amendements portent sur :
- le renforcement des normes internationales d’aptitude physique ;
- la modification des règles de revalidation des brevets ;
- la création d’un brevet d’officier électrotechnicien ;
- la création d’un certificat de matelot électrotechnicien ;
- la création de certificats de marins qualifiés pont ou machine ;
- la mise en place de nouvelles formations obligatoires des équipages à la sûreté ;
- l’adaptation des normes de formation et des certificats spécifiques aux navires citernes (transport de gaz, de pétrole et de produits chimiques) ;
- les normes concernant les heures de repos minimales des équipages et les normes de veille ;
- l’adaptation aux nouvelles technologies (formation obligatoire à l’ECDIS - lecture des cartes électroniques).
A la pêche : convention STCW-F
La Convention internationale sur les normes de formation, de Certification et de veille Personnel des navires de pêche de 1995 (International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Fishing Vessel Personnel STCW-F 1995) est entrée en vigueur le 29 septembre 2012 au niveau international.
Elle a été ratifiée par la France en avril 2019 et publiée par le décret n° 2019-1051 du 14 octobre 2019 portant publication de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 7 juillet 1995.
La convention STCW-F n’est pas construite comme la convention STCW. Elle se compose de :
- la "convention STCW-F" proprement dite, qui comporte 15 articles relatifs à l’adoption de la convention, aux amendements, à son entrée en vigueur… ;
- une "annexe" qui comporte plusieurs chapitres : chapitre I : dispositions générales ; chapitre II : délivrance des brevets de capitaine, d’officier et d’officier mécanicien et des certificats d’opérateurs de radiocommunication ; chapitre III : formation de base en matière de sécurité pour l’ensemble du personnel des navires de pêche ; chapitre IV : veille. Chaque chapitre comporte des règles. Les règles peuvent comporter ou pas un appendice, qui les précise ;
- des "appendices à la convention", qui comportent les modèles de documents : modèle de brevet, modèle de visa attestant de la reconnaissance de la délivrance d’un brevet et modèle de visa de reconnaissance d’un brevet étranger.
Des travaux de refonte de la convention STCW-F sont en cours à l'Organisation maritime internationale.
2 Textes communautaires
Au commerce : directive (UE) 2022/993
La plupart des dispositions de la convention STCW ont été communautarisées, y compris les amendements de Manille, dans la directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. Cette directive abroge et reprend la directive 2008/106 qui elle-même avait été modifiée par la directive 2019/1159.
L’Agence européenne de sécurité maritime (AESM en français – European maritime safety agency EMSA) effectue des inspections des Etats membres pour vérifier le respect des dispositions de la directive 2008/106.
♦ Consultez le site de l’EMSA
A la pêche: directive RQP
La convention STCW-F n’a pas été intégrée dans une directive communautaire comme l’a été la convention STCW. Elle s’applique dans les conditions prévues par la convention entre Etats membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE).
La reconnaissance des qualifications professionnelles maritimes délivrées par un Etat membre de l’UE ou de l’EEE pour exercer à bord d’un navire de pêche français est encadrée par une directive « RQP » (reconnaissance des qualifications professionnelles) non sectorielle. Il s’agit de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Autres directives
Des directives comportent ponctuellement des prescriptions relatives à la formation et aux qualifications des gens de mer. Notamment, la directive 93/103/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) comporte des dispositions relatives à la sécurité et à la santé en ce qui concerne les moyens de sauvetage et de survie, à l'entretien et la maintenance des des équipements et moyens de sauvetage et de survie et à la prévention des accidents et maladies au travail.
3 Droit français
Les prescriptions des conventions et des directives ont été intégrées en droit français en respectant les spécificités de l’organisation administrative française et de son système éducatif. Ces prescriptions constituent un socle minimal commun, que les Etats ont la liberté de combiner avec leurs systèmes juridiques et leurs choix en matière de formation et d’éducation, dès lors que ce socle minimal est respecté.
3-1 Textes législatifs
► Code des transports
Le code des transports :
Pose le principe de l’obligation, pour les gens de mer (marins ou non marins) :
- d’aptitude physique à la navigation ;
- de qualifications et de formations.
Encadre l’activité des établissements de formation, notamment en ce qui concerne l'agrément.
Comporte également des dispositions relatives au cuisinier de bord et à la formation en matière d’hygiène.
Ces articles sont des dispositions d’adaptation. La formation professionnelle maritime (qui comporte la formation initiale, la formation modulaire également appelée "professionnelle » ou « continue » et les formations spécifiques) restent aussi, en dehors des dispositions d’adaptation au maritime, encadrée par les dispositions du code de l’éducation et du code du travail principalement.
► Code de l’éducation
Le code de l’éducation :
- définit la formation professionnelle maritime ;
- répartit les compétences entre Secrétariat d'Etat chargé de la mer et ministre chargé de l’éducation nationale (examens, équivalences entre diplômes et titres ...) ;
- définit les titres de formation professionnelle maritime et renvoie à un décret pour les précisions. Il s’agit du décret n°215-723 du 24 juin 2015 qui liste les titres et les prérogatives associées pour pouvoir travailler à bord d’un navire.
La formation professionnelle maritime a pour objet de former le personnel qualifié, autre que le personnel du service de santé, nécessaire à l'armement des navires de commerce, de pêche ou de plaisance ainsi que le personnel des entreprises de cultures marines.
Le code de l’éducation comporte également des dispositions sur la validation des acquis de l’expérience, qui est l’une des modalités d’obtention de titres de formation professionnelle maritime.
Articles D342-1 à R342-8 du code de l’éducation
► Code du travail
Les dispositions du code du travail sur la formation professionnelle tout au long de la vie (droit, situation du salarié…) et la validation des acquis de l’expérience (droit, situation du salarié, accompagnement…) notamment s’appliquent aux navigants. Des dispositions d’adaptation peuvent être prévues dans le code des transports.
3-2 Décrets
Pour l’application des dispositions législatives, deux décrets « socles » ont été pris.
► Décret n°2015-723 du 24 juin 2015
Ce décret pose les grands principes en ce qui concerne :
- la définition et la détermination des capacités, niveaux de responsabilités, fonctions et tâches à bord d’un navire ;
- la durée des titres et attestations de la formation professionnelle maritime et les conditions de revalidation ;
- les visas de reconnaissance (au commerce) et les attestations de reconnaissance (à la pêche) de titres délivrés par un Etat étranger pour pouvoir exercer des fonctions à bord d’un navire battant pavillon français ;
- les autorités compétentes pour délivrer et revalider ;
- la définition de la formation professionnelle maritime et ses grands principes.
Le décret comporte deux annexes :
• l’annexe I qui liste les titres de formation professionnelle maritime pour exercer des fonctions principales (monovalence pont ; monovalence machine ; polyvalence pont/machine ; radiocommunications) ;
• l’annexe II qui comporte différents tableaux. Ils indiquent les prérogatives associées à chaque titre permettant d’exercer des fonctions principales.
Ses dispositions sont précisées par des :
- « arrêtés transversaux » qui ne s'appliquent pas à un titre en particulier mais à des situations générales : délivrance des titres et attestations, service en mer… ;
- « arrêtés titres » qui encadrent chaque brevet et certificat d’aptitude et attestation.
► Décret n°2019-640 du 25 juin 2019
Ce décret fixe les grands principes concernant l’agrément des formations (toutes ne sont pas soumises à agrément) et des organismes les dispensant :
- champ d’application des établissements et des formations soumis à agrément ;
- sur quoi porte l’agrément ;
- les obligations des établissements ;
- le régime de l’agrément (décision d’agrément, suspension, retrait).
Le décret n°2019-640 du 25 juin 2019 a été précisé par l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime (détail de la procédure d’agrément dont la constitution de la demande).
► Autres décrets
D’autres décrets, pris pour l’application de textes qui ne sont pas spécifiques à la formation maritime, encadrent certaines fonctions :
Cuisinier de bord
Le décret n°2015-517 du 11 mai 2015 relatif au cuisinier de navire encadre les fonctions de cuisinier de bord et de service de table. Il comporte des dispositions relatives aux qualifications et formations requises
Connaissance de la langue française et de la réglementation maritime
Le condition de connaissance de la langue française et de la règlementation maritime s'applique à l'exercice de certaines fonctions à bord d’un navire battant pavillon français, selon les fonctions concernées, le navire et son effectif. Elle est satisfaite lorsque les marins concernés sont titulaires de titres délivrés par la France. Elle est vérifiée dans le cadre de la procédure de visa (commerce) et d’attestation (pêche) de reconnaissance de titres étrangers.
Formations en matière de sécurité des navires
L’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires pris pour l’application du décret n°84-810 du 30 août 1984 comporte des dispositions relative à la formation dans certaines divisions de son règlement annexe, par exemple en matière de formation à la mise à l’eau des embarcations de sauvetage.
3-3 Arrêtés
De très nombreux arrêtés détaillent les dispositions des décrets. Ces arrêtés peuvent être classés en deux « catégories » :
► « Arrêtés transversaux »
Les « arrêtés transversaux », qui s’appliquent à tous les titres ou à toutes les formations, ont chacun un objet spécifique. Il s’agit des arrêtés relatifs à :
- l’identification des certificats d’aptitude et attestations requis pour exercer des fonctions et tâches spécifiques à bord ;
- l’aptitude physique à la navigation ;
- la formation à bord et le registre de formation ;
- la reconnaissance de titres étrangers pour exercer des fonctions à bord d’un navire français au commerce ou à la pêche ;
- le service en mer ;
- la délivrance des certificats et brevets d’aptitude (titres) et attestations ;
- la revalidation / le recyclage des titres et attestations.
►« Arrêtés titres »
Les « arrêtés titres » encadrent l'admission en formation, les référentiels de formation et d'évaluation, les conditions de délivrance :
- des certificats et brevets d’aptitude (titres) permettant d’exercer des fonctions principales aux trois niveaux de responsabilités (appui, opérationnel et pont) ;
- des certificats d’aptitude (titres) et attestations pour exercer des fonctions et tâches spécifiques complémentaires à bord.
Détermination des qualifications requises
Capacités, responsabilités et fonctions
Niveaux de responsabilités, capacités
II existe différentes capacités au sein d’un même service. Elles sont classées en trois niveaux de responsabilités :
- Au niveau de responsabilités « direction », on trouve les capacités de capitaine et de second capitaine au pont et les capacités de chef mécanicien et de second mécanicien à la machine. Ce sont des officiers qui constituent l’état-major du navire ;
- Au niveau de responsabilités « opérationnel », on trouve les capacités de chef de quart passerelle ou chef de quart machine et la capacité d’officier électrotechnicien. Ce sont des officiers chargés de l’encadrement intermédiaire de l’équipage ;
- Au niveau de responsabilités « appui », on trouve les matelots au pont, les mécaniciens à la machine et les matelots électrotechniciens. Ils sont « appelés personnel d’exécution ».
Fonctions à bord
Chaque membre d’équipage, en fonction de sa capacité à bord, exerce :
- des fonctions et responsabilité principales :
Par exemple, les fonctions peuvent être : « navigation », « manutention et arrimage de la cargaison », « contrôle de l’exploitation du navire et assistance aux personnes », « mécanique navale », « électronique, électrotechnique et systèmes de commande ».
Les fonctions varient selon le niveau de responsabilités et le service. Même si parfois elles portent le même nom, elles correspondent à des niveaux de formation différents. Par exemple, la fonction « navigation » est exercée par un matelot pont et par un capitaine mais la formation suivie n'est pas identique.
- ET des fonctions et tâches spécifiques :
Il existe environ 40 types de fonctions et tâches spécifiques à bord d'un navire, par exemple : la lutte contre l’incendie, la participation aux opérations de chargement ou déchargement de certaines cargaisons dangereuses comme les produits pétroliers, les produits chimiques ou le gaz, l’encadrement des passagers dans différentes situations, la navigation en eaux polaire.
Elles varient selon les fonctions et responsabilités principales. Pour travailler à bord d’un navire, une formation de base à la sécurité est le minimum requis.
Quels titres pour fonctions principales (prérogatives) ?
L’annexe II du décret n°2015-723 du 24 juin 2015 comporte différents tableaux. Ils indiquent les prérogatives associées à chaque titre permettant d’exercer des capacités à bord. Il faut consulter ces tableaux pour identifier les brevets et certificats d’aptitude (titres) requis pour exercer des fonctions principales.
Les prérogatives des fonctions principales varient selon :
- le niveau de responsabilités (direction, opérationnel ou appui) ;
- l’armement du navire à la pêche, aux cultures marines, au commerce ou à la plaisance professionnelle ;
- le service pont, machine, polyvalent ou l'électrotechnique ;
- les caractéristiques du navire comme sa jauge, sa puissance et sa navigation ;
- la situation personnelle du marin prise en compte par la réglementation : cela entrainera une / des restriction(s) sur le titre (détention d’une « petite sécurité pêche » à la place du CFBS qui entraîne une restriction sur le certificat de matelot pont par exemple).
Par exemple, pour le brevet de mécanicien 750 kW :
- la capacité associée au titre est : « chef mécanicien » ;
- les fonctions (prérogatives) sont : « mécanique navale », « électronique et système de commande », « entretien et réparation », « contrôle de l’exploitation du navire et assistance aux personnes à bord » (cela correspond à la formation suivie) ;
- le niveau associé à chacune des fonctions est : « direction » ;
- des restrictions peuvent être associées: « valide uniquement sur navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres » par exemple.
De manière générale :
- les titres « pont » ne permettent d’exercer qu’au pont en distinguant entre navires de commerce, de pêche et de plaisance (professionnelle) ;
- les titres « machines » ne distinguent pas selon l’armement du navire (commerce, pêche…) ;
- les titres « machines » permettent d’exercer certaines fonction d’appui au pont ;
- les « petits brevets » permettent d’exercer des fonctions à bord de petits navires pratiquant la plaisance professionnelle ou des activités côtières à proximité des côtes, dans certaines conditions ;
- les titres « électrotechnicien » et « cultures marines » sont spécifiques.
Quels titres et attestations pour fonctions et tâches spécifiques ?
En ce qui concerne les certificats d’aptitude et attestations pour exercer des fonctions et tâches spécifiques complémentaires à bord, il faut distinguer :
- les conditions d’admission en formation spécifique : les "arrêtés titres" prévoient des conditions d’accès en formation spécifique qui peuvent être la détention d'autres certificats d’aptitude ou attestations pour fonctions et tâches spécifiques ;
- les conditions de délivrance d’un diplôme modulaire ou d’un titre : les "arrêtés titres" prévoient que, parmi les conditions pour la délivrance d’un diplôme modulaire ou d'un titre, des certificats d’aptitude et attestations pour fonctions et tâches spécifiques sont requis (base pour l'avancé, CFBS pour la délivrance du diplôme de capitaine 3000 et du brevet de second capitaine 3000 par exemple) ;
- les conditions de revalidation ou de recyclage : l’arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime liste les certificats d’aptitude et attestations pour fonctions spécifiques et tâches spécifiques requis pour la revalidation des titres ;
- les condition d’exercice à bord d’un navire : l’exercice de certaines fonctions et tâches spécifiques à bord requiert la détention de certificats d’aptitude et attestations selon différents critères comme par exemple l’armement du navire (pêche ou commerce) combiné à la capacité (capitaine ou autre).
En ce qui concerne l'exercice de fonctions et tâches spécifiques à bord, la réglementation repose sur les critères ci-dessous :
- le niveau de responsabilités (direction, opérationnel ou appui) ;
- l’exécution de telle ou telle fonction ou tâches spécifiques quelle que soit la capacité exercée (« arrimage », « navigation » ...) ;
- l’armement du navire et / ou ses caractéristiques (commerce, pêche, éloignement de la côte par exemple).
Il faut se rapporter aux tableaux en annexes I à IV de l’arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime pour connaître les certificats d’aptitude et attestations requis pour exercer des fonctions et tâches spécifiques à bord.
• Annexe I : Les certificats d’aptitude requis à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance professionnelle ;
• Annexe II : Les attestations requises à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance professionnelle ;
• Annexes III : Les certificats d’aptitude requis à bord de navires armés à la pêche ;
• Annexe IV : Les attestations requises à bord de navires armés à la pêche.
Les tableaux de l’arrêté du 11 août 2015 ne mentionnent pas certaines attestations. Les fonctions pour lesquelles elles sont requises sont alors précisées dans les "arrêtés titres" (par exemple, ECDIS, ERM-BRM).
En ce qui concerne les attestations spécifiques requises à bord des navires à passagers, il faut se rapporter à l’arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers.
L’aptitude physique à la navigation
Une visite médicale d'aptitude physique à la navigation est requise avant:
- l'accès à la profession de marin ;
- le premier embarquement ;
- toute entrée en formation maritime (toutes les formations) ;
- l'expiration du certificat médical d'aptitude physique à la navigation.
En cas de désaccord entre le gens de mer et le médecin, la décision d’aptitude ou d’inaptitude peut être contestée devant le collège médical maritime implanté dans chaque DIRM.
La visite médicale d’aptitude peut être réalisée par un médecin du service de santé des gens de mer ou un autre médecin dans certaines conditions.
Pour les marins titulaires de titres délivrés par un Etat étranger et titulaires d’un visa de reconnaissance au commerce ou d’une attestation de reconnaissance à la pêche ou d’une attestation provisoire, un certificat médical d’aptitude physique à la navigation est également requis.
Articles L. 5521-1 à L. 5521-1-2 du code des transports
Article L.5549-1 du code des transports (gens de mer non marins)
Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer
Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation
Arrêté du 2 mars 2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation
♦ Consultez la page du service de santé des gens de mer (SSGM) sur le site du ministère chargé de la mer
Les obligations des compagnies
L’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux responsabilités des compagnies et de l'équipage identifie les obligations des compagnies, capitaines en membre d’équipage en matière de sécurité de l’exploitation du navire. Il prévoit notamment des dispositions en matière :
- d’effectif minimal de sécurité du navire ;
- de familiarisation à la sécurité (il ne s’agit pas d’une formation encadrée par un « arrêté titre » mais d’une familiarisation aux emplacements des matériels, aux procédures, aux documents relatifs à la sécurité à bord du navire sur lequel est affecté un gens de mer) ;
- de veille et de fatigue.
