Le ministère chargé de la mer

Les services centraux du ministère chargé de la mer

Avec le décret n° 2025-29 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects.  Cela concerne notamment la formation des gens de mer.

Le ministère chargé de la mer s'appuie notamment sur la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) qui a été créée pour donner une forte visibilité à la population et aux problématiques maritimes entrant dans son domaine de compétence.

La Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture

La DGAMPA a été créée par le décret n° 2022-273 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ses attributions sont détaillées dans l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer.

Elle assure l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques maritimes dans le périmètre de compétence du ministère chargé de la mer, notamment en matière de formation maritime et d'emploi des gens de mer. A ce titre, elle participe aussi à l'animation transversale de l'économie et de l'emploi maritimes et apporte son expertise à d’autres ministères.

La DGAMPA se compose de trois services :

• le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables ;
• le service des flottes et des marins ;
• le service des espaces maritimes et littoraux.

Ces services sont organisés en sous-directions. Le service des flottes et des marins comporte :

• la sous-direction des gens de mer ;
• la sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires.

La DGAMPA dispose également d’une sous-direction du numérique.

La sous-direction des gens de mer

La sous-direction des gens de mer est en charge de la formation et des qualifications des gens de mer. A ce titre, elle :

• élabore et met en œuvre la politique en matière de promotion et d'attractivité de l'emploi maritime et des gens de mer, d'éducation et de formation professionnelle maritime et de délivrance des titres professionnels maritimes ;
• fixe et met en œuvre les dispositions relatives à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et au suivi de la santé au travail des marins ;
• élabore et met en œuvre la réglementation relative aux titres de navigation maritime, à la formation maritime et à l'emploi et au travail des gens de mer, à la certification sociale des navires, à la profession de marin et à la santé et la sécurité au travail des gens de mer ;
• élabore et met en œuvre la réglementation relative à la protection sociale des marins ;

Pour la mise en œuvre de ces politiques publiques, elle :

• anime l'action des services déconcentrés chargés de l'application de ces politiques ;
• assure la tutelle des lycées professionnels maritimes (LPM) et de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
• assure, pour le compte du ministère de la mer, la tutelle de l'Etablissement national des invalides de la marine qui gère le régime spécial de protection sociale des marins (ENIM).

La sous-direction des gens de mer représente la DGAMPA dans les différentes instances nationales relatives aux gens de mer et à la formation maritime et participe aux travaux des instances européennes et internationales compétentes. Elle contribue également à l'animation de l'emploi maritime et au développement du réseau des métiers de la mer.

♦ Consultez :
• le site de l’ENIM
• le site de l’ENSM

Les bureaux de la sous-direction des gens de mer

Au sein de la sous-direction des gens de mer, le bureau de la formation et de l’emploi maritimes (GM1) élabore et met en œuvre les politiques publiques en matière de formation professionnelle maritime des gens de mer et d’emploi des navigants.  

D’autres bureaux interviennent également en matière de formation professionnelle maritime ou en matière de droit du travail et de droit de la protection sociale des gens de mer :

• le bureau des lycées professionnels maritimes (GM2), qui assure la tutelle des établissements relevant du ministère de la mer, dans tous ses aspects financier et ressources humaines ;
• le bureau des conditions de travail maritime (GM3), qui élabore et met en œuvre les politiques publiques en matière de droit du travail, de santé et de sécurité au travail, des gens de mer ;
• le bureau de la protection sociale des marins (GM4), qui assure la tutelle de l’ENIM ;
• le bureau des examens maritimes (GM5), qui assure le bon déroulement de tous les examens maritimes et gère la validation des acquis de l’expérience maritime.

Le service de santé des gens de mer

Le service de santé des gens de mer (SSGM) est un service de la sous-direction des gens de mer. Il est doté d’une organisation particulière et est dirigé par un médecin des gens de mer. Il se compose de médecins qui peuvent être des médecins des gens de mer, des collaborateurs médecins ou des médecins habilités et d’infirmiers. Dans tous les cas, ils sont spécialisés en matière de médecine maritime.

Pour les marins et leurs employeurs, le SSGM exerce principalement deux types de misions :

• une mission régalienne avec le contrôle de l’aptitude physique à la navigation, la participation aux visites de sécurité des navires et aux commissions de sécurité ;
• une mission de santé au travail des marins avec le contrôle et le conseil en matière d’aptitude aux postes de travail et l’étude de postes de travail à bord des navires. Il s’agit à terre des missions de la médecine de prévention au travail. En raison des très fortes particularités du travail en mer et des connaissances maritimes requises pour l’appréciation des situations et de leur complémentarité avec les missions régaliennes, ces missions sont exercées par le SSGM.

Pour l’exercice de ces missions, le SSGM s’appuie sur ses services littoraux qui se composent de médecins et d’infirmiers. 

Le SSGM assure également la liaison entre la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), la DGAMPA et l'ENIM.  

Il a en charge l’évolution de la réglementation et l’établissement du rapport annuel sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le milieu maritime.

Il exerce enfin un rôle de conseil auprès de différentes autorités administratives.

♦ Consultez la page sur les missions et l’organisation du SSGM du site du ministère chargé de la mer.

L’inspecteur général de l’enseignement maritime 

L’Inspecteur général de l’enseignement maritime (IGEM) est un acteur essentiel de la formation professionnelle maritime : il s’assure de la qualité et de l’efficacité de l’ensemble de la formation professionnelle maritime, émet des avis et réalise des inspections. Il est rattaché à l’Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) placée sous l’autorité du ministre chargé de la mer.

♦ Consultez la page de l’IGEM sur le site de l’Inspection générale des affaires maritimes

L'Ecole nationale de sécurité et d’administration de la mer

L’École nationale de la sécurité et de l’administration de la mer (ENSAM) est un service à compétence nationale placé sous l’autorité du ministre chargé de la mer.

L'ENSAM forme les fonctionnaires dédiés à l'administration nationale, européenne et internationale du domaine maritime, notamment en matière de formation professionnelle maritime, soit en formation initiale, soit en formation continue. Elle offre notamment des formations en matière de formation professionnelle maritime et de délivrance des titres. Elle recrute ses élèves par concours et assure des formations de haut niveau.

♦ Consultez le site de l’ENSAM

Les services déconcentrés sur le littoral

Le ministère chargé de la mer s’appuie, en métropole et outre-mer, sur des services implantés dans les régions et les départements littoraux. La gestion administrative de la carrière d'un marin relève de deux directions déconcentrées de l’Etat à deux échelons différents, qui ont des compétences distinctes et complémentaires.

Les services dans les régions

Les services « emplois et formation »

Les directions interrégionales de la mer (DIRM) sont des services déconcentrés relevant du secrétariat d'Etat chargé de la mer. Elles sont placées sous l’autorité du préfet de région ou, pour certaines missions, directement sous l’autorité du ministre chargé de la mer. 

Les DIRM mettent en œuvre les politiques publiques dans le domaine de la mer en matière de sécurité maritime, de protection de l'environnement marin et de gestion des ressources marines, de développement durable et de régulation des activités maritimes, d’enseignement maritime et de surveillance et police maritimes. 

Elles coordonnent l'ensemble des politiques de la mer et du littoral pour chacune des façades et chacun des bassins qui les concernent :

• DIRM Manche-Est Mer du Nord (Le Havre) ;
• DIRM Nord-Atlantique Manche-Ouest (Nantes) ;
• DIRM Sud-Atlantique (Bordeaux) ;
• DIRM Méditerranée (Marseille).

Les pôles  ou services « emploi et formation » des DIRM sont les interlocuteurs privilégiés des marins pour tout ce qui concerne l’inscription et le suivi des formations ou la délivrance et le renouvellement des titres. Ils travaillent en étroite collaboration avec les interlocuteurs locaux, notamment les organismes représentant les professionnels comme les comités régionaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, les établissements de formation, les collectivités territoriales et plus généralement l’ensemble des acteurs de l’emploi maritime navigant.

Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer

Le service régional de santé des gens de mer

Le service régional de santé des gens de mer est le relais sur le littoral du service central du SSGM. Les médecins et infirmiers du SSGM sur le littoral :

• contrôlent l’aptitude physique à la navigation ;
• assurent des missions en santé au travail ;
• exercent des attributions en matière de sécurité de navires : ils participent aux visites de sécurité des navires  et apportent leur expérience dans le contrôle des dotations médicales des navires, d’hygiène et de prévention des risques professionnels maritimes par exemple ;
• exercent des attributions en matière de surveillance sanitaire des navires ;
• participent aux inspections de navires étrangers par les inspecteurs de l’Etat du port français.

Si la mission de contrôle de l’aptitude à la navigation des gens de mer et la mission de santé au travail pour les marins apparaissent en théorie bien distinctes, dans la pratique elles se confondent. En effet, lors de la visite médicale du marin réalisée dans son cabinet, le médecin des gens de mer se prononce en même temps sur l’aptitude à naviguer et sur l’aptitude au poste de travail. De même, lors de son passage à bord, le médecin des gens de mer prend en compte les conditions de sécurité et les conditions de travail.

Une visite médicale d'aptitude physique à la navigation est requise avant :

• l'accès à la profession de marin ;
• le premier embarquement ;
• toute entrée en formation maritime (cela vise toutes les formations dont les cursus de formation initiale) ;
• l'expiration du certificat médical d'aptitude physique à la navigation.

En cas de désaccord entre le gens de mer et le médecin, la décision d’aptitude ou d’inaptitude peut être contestée devant le collège médical maritime implanté dans chaque DIRM. 

♦ Consultez la page du SSGM sur le site du ministère chargé de la mer 

Dans les départements : DDTM et DML

Dans les départements littoraux, les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) et les délégations à la mer et au littoral (DML) qui en dépendent sont des services déconcentrés interministériels de proximité relevant du ministère de l’intérieur sur lesquels s’appuie le ministère chargé de la mer pour la mise en œuvre de ses différentes politiques publiques. 

Outre les missions d’une DDT terrestre, les DDTM sont chargées de mettre en œuvre la politique du littoral. Elles ne sont pas compétentes en matière de formation professionnelle maritime et de délivrance des titres mais peuvent offrir un relais sur ces sujets. Elles sont compétentes pour l’identification des gens de mer avant toute entrée en formation ou délivrance de titres ou avant toute visite médicale d'aptitude physique à la navigation.

Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

Les services outre-mer

Les services ont une organisation différente outre-mer mais chaque territoire dispose d’un service, organisé conformément à son statut, qui assure les missions de formation professionnelle maritime et de délivrance des titres.

♦ Consultez les sites des services chargés de la formation et des titres maritimes outre-mer :

• Direction de la mer de Guadeloupe ;
• Direction de la mer de Martinique ;
• Direction de la mer sud Océan indien (La Réunion) ;
• Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon ;
• Direction générale des territoires et de la mer de Guyane ;
• Service des affaires maritimes de Polynésie française ;
• Service des affaires maritimes de  la Nouvelle-Calédonie.

Un ministère qui ne travaille pas seul

Le travail avec les autres ministères

Pour l’exercice de ses missions et en raison de son expertise, le ministère chargé de la mer travaille en étroite collaboration avec notamment :

• le ministère chargé de l’éducation nationale ;
• le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
• le ministère chargé du travail ;
• le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
• le ministère chargé des armées.

L’intégration en droit français des conventions internationales et des directives communautaires doit également tenir compte des particularités en matière d’organisation administrative française, par exemple en matière d’éducation ou de droit du travail. C’est ainsi qu’au niveau législatif et réglementaire, les textes sont pris soit uniquement par le ministère chargé de la mer en application du code des transports, soit conjointement avec d’autres ministres.

La consultation des acteurs du secteur navigant

Conformément au code du travail et au code des transports, la consultation de la profession -  qu’il s’agisse des marins salariés ou des employeurs qui peuvent également être des armateurs - est prévue au sein de deux commissions, qui ont des rôles différents et complémentaires. 

La commission professionnelle consultative « mer et navigation intérieure »

Les commissions professionnelles consultatives (CPC) sont prévues par les articles L. 6113-3 et R. 6113-21 et suivants du code du travail.  Elles examinent les projets de création, révision ou suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat.

Elle se compose de représentants dont la liste est fixée par le décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat.  

Armateurs de France, l’Union des armateurs à la pêche de France, le Cluster maritime français, le Groupement des industries de construction et d’activités navales, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, Entreprises fluviales de France et la fédération des industries nautiques y disposent chacun d’un représentant.

La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l’emploi et de la formation professionnelle

La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCMEFP) est prévue par l’article L. 5543-1-1 du code des transports et est encadrée par le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime.

Elle comprend des représentants de l'Etat, du Conseil d'Etat et des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de gens de mer représentatives au niveau national.

Lorsqu'elle est consultée dans les domaines de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue maritime, elle comprend également des représentants des régions, des départements et des collectivités ultra-marines.

Elle comporte une section « navigation maritime commerciale » et une section « pêche maritime et cultures marines » et peut créer des groupes de travail sur des questions particulières auxquels des experts peuvent participer.