Texte applicable
L’arrêté du 7 mai 2020 relatif aux modalités de formation et d'évaluation à distance dans les formations professionnelles maritimes encadre l’enseignement et les évaluations à distance qui englobent les formations en ligne s’appuyant sur des technologies multimédia et internet.
Pour quels établissements?
L’enseignement et l’évaluation à distance peuvent être réalisés par tous les établissements de formation maritime mentionnés à l’article L. 5547-3 du code des transports, c’est-à-dire les établissements scolaires (LPM, lycées d’enseignement secondaire), l’ENSM et les établissements dispensant des formations agréées.
Pour quels cours et évaluations?
Cours théoriques
Les cours théoriques peuvent faire l’objet d’un enseignement à distance sous réserve du respect de certaines conditions.
1- Conditions fixées à l’article 5 de l’arrêté du 7 mai 2020
En ce qui concerne les programmes de formation à distance :
- les objectifs et les activités de formation doivent correspondre au niveau de compétence pour le domaine enseigné ;
- ils doivent contenir des instructions claires et précises pour que le candidat ;
- ils doivent donner des résultats d'apprentissage qui satisfassent à toutes les prescriptions relatives à l'acquisition des connaissances et de l'aptitude nécessaires pour le domaine enseigné ;
- ils doivent être structurés de façon à ce que le candidat puisse systématiquement, à l'aide d'une auto-évaluation et d'exercices corrigés par les tuteurs, faire le point des connaissances acquises ; les tuteurs répondent aux mêmes qualifications que ceux prévues pour les instructeurs ;
- ils doivent prévoir l'assistance professionnelle de tuteurs au moyen de communications par téléphone, audioconférence ou visioconférence, courrier électronique ou tout autre moyen adapté ;
- ils doivent permettre l'enregistrement des données individuelles établissant la réalité du suivi du processus d'apprentissage ;
- les établissements doivent réserver dans les emplois du temps les plages horaires dédiées aux formations à distance et en ligne ;
- le système de formation à distance doit être à l'abri des tentatives d'altération ou de piratage.
2- ET conditions de l’annexe I de l’arrêté du 7 mai 2020
Notamment, l’enseignement à distance :
- comprend l’apprentissage en autonomie (pas de classe en temps réel) ;
- comprend l’enseignement en classe virtuelle (interactions enseignant/élèves en visioconférence) ;
- est soumis au système de normes de qualité de l’organisme de formation ;
- les enseignants et tuteurs doivent avoir reçu une formation et des instruction sur l’utilisation des outils numériques.
Epreuves écrites et orales
Les épreuves écrites et orales peuvent être réalisées à distance dans les conditions fixées à l’annexe II de l’arrêté du 7 mai 2020 (voir également l’article 6). Notamment les procédures d’évaluation à distance doivent :
- donner des indications claires sur la manière dont les tests et examens se déroulement et sur la manière dont seront communiqués les résultats ;
- comporter des épreuves répondant à certaines caractéristiques ;
- garantir que les questions seront tenues à jour et resteront d’actualité ;
- établir les conditions dans lesquelles les évaluations auront lieu et les méthodes de surveillance à mettre en place ;
- garantir que le système d’examen est sécurisé, de manière à empêcher toute tricherie ;
- comporter des procédures de validation sécurisées pour l’enregistrement des résultats.
Les exigences de qualifications relatives aux évaluateurs s’appliquent également aux personnes responsables de la mise en œuvre des procédures d’évaluation à distance.
Travaux pratiques ou séances de simulateurs
Certains travaux pratiques ou séance de simulateur peuvent recourir à des méthodes d’enseignement à distance dans les conditions prévues au III de l’article 2 de l’arrêté. Ils ne doivent pas se rapporter directement :
- à l’acquisition d’un geste technique ;
- à la mise en œuvre de matériel lié à la sécurité du personnel ;
- à la tenue du quart passerelle ou machine ;
- à la tenue du quart passerelle ou machine.
Pour la mise en place de cours théoriques, d’épreuves écrites ou orales ou de travaux pratiques ou séance de simulateur à distance, des avis sont requis:
- avis de l’Inspecteur général de l’enseignement maritime ;
- avis du médecin-chef du service de santé des gens de mer pour les formations médicales ;
- avis du chef de service chargé de la sûreté maritime et portuaire pour les formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires ;
- avis du responsable de la mission sûreté de la direction des affaires maritimes pour les formations à la sûreté à destination des personnels des navires.
Contenus et modalités des formations et des évaluations à distance
Les contenus et modalités d’enseignement et d’évaluation à distance sont ceux :
- des formations en vue de la délivrance de titres de la FPM (brevets et certificats d’aptitude) et d’attestations pour les fonctions de niveaux direction, opérationnel et appui, c’est-à-dire :
- les formations modulaires pour obtenir des brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ;
- les formations spécifiques ;
- les diplômes pouvant être obtenus à l’issue d’un cursus de formation initiale à l’ENSM.
- des formations en vue de la délivrance d’un certificat d’aptitude ou d’une attestation relative à la sécurité pour d’autres fonctions.
- dans le cadre des cursus de formation initiale en vue de l’obtention des diplômes à l’issue d’une formation de second degré de spécialité maritime : CAPM, baccalauréats professionnels.
Mise en place de l'enseignement à distance
Formations non soumises à agrément
Les établissements informent au préalable le DIRM (ou l’autorité compétente pour délivrer les agréments outre-mer) selon les mêmes critères de compétence territoriale que pour la délivrance de l’agrément. Le DIRM saisit pour avis conforme l’Inspecteur général de l’enseignement maritime.
Formations soumises à agrément
En cours d’agrément
Lorsqu’ils souhaitent mettre en place l’enseignement et les évaluations à distance, les établissements déjà agréés saisissent pour avis conforme l’Inspecteur général de l’enseignement maritime au moins un mois avant la date envisagée de mise en œuvre de la modalité à distance (15 jours en cas de force majeur empêchant le présentiel.
En début d’agrément
Le dossier de demande d’agrément comporte les documents permettant de garantir le respect :
- des référentiels de formation et des référentiels d’évaluation ;
- un accès complet à la plateforme e-learning à destination de l’Inspecteur général de l’enseignement maritime.
Avis requis dans tous les cas
- l’avis du médecin-chef du service de santé des gens de mer rattaché au DIRM ayant délivré l’agrément pour les formations médicales ;
- l’avis du chef de service chargé de la sûreté maritime et portuaire pour les formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires ;
- l’avis du responsable de la mission sûreté de la direction des affaires maritimes pour les formations à la sûreté à destination des personnels des navires.
Validation/avis sur les sujets/évaluations
Formations modulaires : validation des sujets par le CNSS
Pour les évaluations modulaires à distance : le comité national de sélection des sujets valide et sélectionne des sujets des épreuves finales sur la base des sujets proposés par le prestataire de la formation (renvoi aux évaluations de l’article 31 de l’arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime).
Formations non modulaires : avis requis pour les évaluations
Selon les cas, sont requis :
- l’avis du médecin-chef du service de santé des gens de mer pour les formations médicales ;
- l’avis du chef de service chargé de la sûreté maritime et portuaire pour les formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires ;
- l’avis du responsable de la mission sûreté de la direction des affaires maritimes pour les formations à la sûreté à destination des personnels des navires.
Dans les deux cas (modulaire et non modulaire), l’avis conforme de l'Inspecteur général de l'enseignement maritime est requis.
Accès aux sessions de formation et d’évaluation
Les établissements permettent un accès aux formations et évaluations à distance :
- au DIRM (ou le service outre-mer) ayant délivré l’agrément ;
- à l'Inspecteur général de l'enseignement maritime ;
- au médecin-chef du service de santé des gens de mer ;
- au chef de service chargé de la sûreté maritime et portuaire pour les formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires ;
- au responsable de la mission sûreté de la direction des affaires maritimes pour les formations à la sûreté à destination des personnels des navires.
