Pour la délivrance d’un brevet
Pour quels brevets ?
La formation à bord est requise pour la délivrance du :
- brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes ;
- brevet d'officier chef de quart machine ;
- brevet d'officier chef de quart passerelle ;
- brevet d'officier chef de quart navire de mer ;
- brevet d'officier électrotechnicien.
Les « arrêtés titres » encadrant ces brevets prévoient la formation à bord et la condition d’attestation de validation du registre.
Le registre de formation à bord et l’attestation de validation du registre sont encadrés par l’arrêté du 13 aout 2015 relatif aux registres de formation à bord des navires.
La délivrance du brevet de lieutenant de pêche prévoit une formation à bord pour accepter du service en mer à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle à la place d’une partie du service en mer à la pêche. L’attestation de validation du registre est également encadrée par l’arrêté du 13 août 2015.
Formation, registre et attestation de validation du registre
Objet du registre
Le registre a pour objet :
- de guider le candidat dans sa formation ;
- de donner des orientations aux officiers formateurs de bord ;
- de prouver et illustrer les acquis en vue d’évaluer la formation reçue.
Il détaille la formation pratique et l’expérience acquise en mer et comporte des renseignements précis sur les tâches devant être accomplies et les progrès réalisés.
La formation à bord doit être :
- une pratique systématique aux tâches, responsabilités associées au brevet visé, une expérience pratique du quart ;
- supervisée et contrôlée par un « officier formateur de bord » sous l’autorité du capitaine ;
- dirigée et coordonnée par la compagnie exploitant le navire.
Trois registres approuvés
Il existe trois registres :
- Registre pont dont le contenu respecte les exigences de la section A-II/1 du code de STCW .
- Registre machine dont le contenu respecte les exigences de la section A-III/1 du code STCW.
- Registre électrotechnique dont le contenu respecte les exigences de la section A-III/6 du code STCW.
Il n’existe pas un registre «polyvalent » : pour la formation OCQNM, le registre pont et le registre machine sont remplis.
Les registres sont rédigés en français ou en anglais.
Ils sont approuvés par décision du ministre chargé de la mer :
- Décision du 28 octobre 2015 portant approbation de modèles de registres de formation à bord (machine – pont modèles de la Fédération internationale des travailleurs).
- Décision du 19 septembre 2016 portant approbation d’un modèle de registre de formation à bord des navires (machine modèle fédération internationale des armateurs).
- Décision du 13 octobre 2017 portant approbation d’un modèle de registre de formation à bord de navire (pont).
Qui fait quoi ?
- Le registre de formation à bord est personnel. Il est remis au candidat en début de formation par :
- le prestataire ayant inscrit le candidat à l’évaluation modulaire en cas de formation modulaire ;
- le prestataire ayant dispensé le premier semestre de formation en cas de formation initiale.
- Le candidat est responsable de sa conservation et de sa tenue à jour.
- Le formateur à bord :
- organise le programme de formation ;
- supervise la tenue du registre conformément à la réglementation ;
- s’assure que la période de formation est utile, conforme aux objectifs du programme de formation, compatible avec les contraintes d’exploitation du navire ;
- vise le registre.
- Le capitaine :
- assure la liaison entre l’officier formateur de bord et la compagnie ;
- assure la continuité de la formation (relève) ;
- veille à l’exécution réelle du programme de formation ;
- vise le registre.
- Le prestataire de la formation :
- contrôle la formation enregistrée dans le registre (carences, incomplétudes) ;
- valide le registre et délivre au candidat une attestation de validation du registre dont le modèle est fixé en annexe de l’arrêté du 13 août 2015 ;
- une seule attestation pont / machine est délivrée dans le cadre de la polyvalence.
Les résultats des candidats relatifs à l’exécution des tâches énumérées dans le registre sont visés par un officier qualifié quand le candidat a atteint un niveau de compétence satisfaisant. A l’issue de la formation, le candidat complète, vise le registre et l’envoie au prestataire qui valide le registre et délivre une attestation de validation du registre. Elle est jointe à la demande de délivrance du titre adressée à l’administration.
Formation à bord dans le cadre de la crise sanitaire COVID- 19
Dans le cadre de la crise sanitaire, les élèves de l’enseignement scolaire n’ont pas pu suivre l’intégralité de l’année scolaire 2019-2020. Une formation à bord a été mise en place de manière temporaire pour remplacer l’enseignement scolaire qui n’a pas pu être dispensé. La formation à bord fait l’objet d’un registre de formation à bord. Elle est attestée par une attestation de validation du registre établie par l’établissement dans lequel la scolarité a été effectuée en 2019-2020.
Textes applicables
Arrêté du 25 juin 2020
Cet arrêté :
- pose le principe de la substitution d’un registre de formation à de l’enseignement scolaire ;
- prévoit dans ses annexes trois modèles de registres selon le cursus de formation initiale concerné ;
- Annexe I : modèle de registre CAPM (n’est pas à compléter, voir note GM1/2021-9) ;
- Annexe II : modèle de registre bac pro CGEM commerce-plaisance et pêche ;
- Annexe III : modèle de registre bac pro EMM.
Arrêté du 28 juillet 2020
L’arrêté du 28 juillet 2020 modifiant divers arrêtés relatifs à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime en raison de l'épidémie de covid-19 a modifié les arrêtés titres pour y ajouter l’attestation de validation du registre de formation comme condition de délivrance du titre concernés aux titulaires de l’examen de formation initiale.
Note GM1/2021-9
La note GM1/2021-9 du 10 février 2021 relative à la session 2020 et au registre de formation à bord :
- Rappelle l’objet des registres : ils « viennent compléter les enseignements de l’année 2019-2020 qui n’ont pu être délivrés au cours de la scolarité du fait de la crise sanitaire pour garantir l’acquisition complète des connaissances et des compétences requises par la norme pour la délivrance du diplôme puis des brevets correspondant. »
- Précise que le registre CAPM n’est pas à compléter : le certificat de matelot pont peut être délivré sans que le registre ne soit complété aux élèves ayant obtenu leur CAPM en 2020 conformément à l’arrêté du 8 septembre 2005 ;
- Précise la procédure.
Bac pro CGEM et EMM (session 2019-2020)
Les registres bac pro CGEM et EMM devaient être remplis par les enseignants avant le 31 octobre 2020 (différente de la date butoir pour le remplissage du registre et la délivrance de l’attestation de validation du registre fixée au 31 octobre 2025).
Le registre est accompagné d’un courrier de l’établissement de formation (modèle en annexe 2 de la note).
Le registre sera complété dans les 5 ans à compter du 31 octobre 2020 dans le cadre de la navigation (accompagnement à bord).
Le registre est validé par l’officier de formation ou le commandant (signature, initiales).
Lorsque le registre est complété, l’élève le remet à l’établissement de formation qui délivre une attestation de validation du registre dont le modèle est dans chacune des annexes de l’arrêté du 25 juin 2020.
Cursus de formation initiale et titres concernés
- Titulaires du baccalauréat professionnel spécialité “ électromécanicien marine ” (session 2020) :
Pour la délivrance du certificat de matelot électronicien : le registre est celui de l’annexe III de l’arrêté du 25 juin 2020 ;
- Titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion des entreprises maritimes " délivré conformément à l'arrêté du 5 juin 2012 au cours de la session 2020 :
Pour la délivrance du brevet de capitaine 200 : le registre est celui de l’annexe II de l’arrêté du 25 juin 2020.
Voir le tableau 2 en annexe I de l’arrêté Arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200
Pour la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht : le registre est celui de l’annexe II de l’arrêté du 25 juin 2020 ;
Voir le tableau 2 en annexe I de l’arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht
Pour la délivrance du brevet de chef de quart 500 : le registre est celui de l’annexe II de l’arrêté du 25 juin 2020 ;
- Titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion des entreprises maritimes " option pêche délivré conformément à l'arrêté du 5 juin 2012 au cours de la session 2020 :
Pour la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche : le registre est celui de l’annexe II de l’arrêté du 25 juin 2020 ;
Voir le tableau 3 en annexe I de l’arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche
Pour la délivrance du brevet de patron de pêche : le registre est celui de l’annexe II de l’arrêté du 25 juin 2020.
- Titulaires du brevet d'études professionnelles maritimes spécialité "mécanicien" délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2009 au cours de la session 2020 et titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "électromécanicien marine" délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 2005 au cours de la session 2020 :
Pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW : le registre est celui de l’annexe III de l’arrêté du 25 juin 2020.
